Arrêté du 17 avril 2007 fixant la date d'ouverture du scrutin en vue de la désignation des membres du collège des magistrats des cours et des tribunaux et du ministère de la justice (élections à la commission d'avancement) <BR>

J.O. 95 du 22 avril 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 17 avril 2007 fixant la date d'ouverture du scrutin en vue de la désignation des membres du collège des magistrats des cours et des tribunaux et du ministère de la justice (élections à la commission d'avancement)

NOR : JUSB0751645A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 avril 2007, la date d'ouverture du scrutin en vue de la désignation des membres du collège des magistrats des cours et des tribunaux et du ministère de la justice est fixée (élections à la commission d'avancement) au 4 juin 2007.